Informations juridiques

Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de création web, d'hébergement et d'abonnement fournies par Novalis Studio.

Dernière mise à jour : 1^er janvier 2026

Identification de l'éditeur

Dénomination légale: Noa Beroud EI (exerçant sous le nom commercial Novalis Studio)
Numéro SIREN: 979 046 539
Numéro SIRET: 979 046 539 00016
Immatriculation: Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Adresse de domiciliation: 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Téléphone: 07 57 83 93 79
E-mail de contact: contact@novalistudio.com
Hébergeur du site: Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA

Article 1 — Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des prestations de création web, d'hébergement infogéré, de maintenance technique et d'abonnements digitaux assurés par Noa Beroud EI (Novalis Studio).

Toute commande ou signature électronique de devis emporte adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Descriptif des formules d'abonnement

Formule Essentielle

49 €/mois

Création initiale du site vitrine, hébergement, certificat SSL, maintenance corrective et préventive, suivi de projet sur portail dédié. Les demandes de modifications textuelles ou visuelles sont déléguées à l'agence.

Formule Autonomie

79 €/mois

Comprend tous les services de la formule Essentielle avec mise à disposition d'un module d'édition dynamique permettant au Client d'actualiser ses horaires, coordonnées, bannières d'alerte et photographies.

Article 3 — Tarifs, frais de mise en service & TVA

Frais de mise en service forfaitaires (50 € pour la formule Essentielle, 90 € pour la formule Autonomie) exigibles à la signature du devis pour engager la production.
Abonnements mensuels facturés à terme à échoir dès la mise en ligne du site.
Régime fiscal légal : « TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».

Tout travail de conception, de développement ou de mise en place d'infrastructure ne débutera qu'après encaissement effectif de l'intégralité des frais de mise en service. À défaut de paiement dans le délai de validité du devis, la commande sera réputée caduque.

Article 4 — Règlement, retards de paiement & Suspension de service

Moyens de paiement acceptés : lien de paiement sécurisé Stripe, carte bancaire ou prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe.
En cas de retard de règlement par un client professionnel : pénalités de retard exigibles au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Clause résolutoire & interruption de service

À défaut de régularisation sous 15 jours calendaires suivant l'échéance d'une facture, Novalis Studio se réserve le droit de suspendre l'accès public au site internet ainsi qu'au portail d'administration jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 5 — Durée & Conditions de résiliation

Formules souscrites sans engagement de durée minimale.

Le Client peut mettre fin à son abonnement par simple notification écrite via la messagerie du portail client ou par e-mail à contact@novalistudio.com, sous réserve d'un préavis de 15 jours calendaires avant l'échéance mensuelle suivante. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Article 6 — Propriété intellectuelle & Données hébergées

L'infrastructure technique, le code source spécifique, les templates et outils développés par Novalis Studio demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client conserve l'entière propriété des marques, logos, visuels et textes transmis pour la confection de son site.

En cas de résiliation de l'abonnement, l'accès au site internet et son hébergement sont interrompus à l'issue de la période mensuelle réglée. Les contenus textuels et visuels fournis par le Client lui sont restitués sur simple demande, à l'exclusion de l'infrastructure d'hébergement et des architectures logicielles propriétaires de Novalis Studio.

Article 7 — Droit applicable & Règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige qui n'aurait pu trouver de règlement amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de l'éditeur.

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